Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 oct. 2025, n° 2506736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2506736 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Krawczyk, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 1er avril 2025 par laquelle l’université Gustave Eiffel a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et rejeté sa demande indemnitaire d’un montant de 55 000 euros en réparation des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »
En vertu l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. »
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; »
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision implicite de rejet, le requérant était affecté à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique. Ainsi, la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à l’université Gustave Eiffel et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Étranger ·
- Demande
- Permis de construire ·
- Zone humide ·
- Urbanisme ·
- Environnement ·
- Eaux ·
- Biodiversité ·
- Prescription ·
- Justice administrative ·
- Installation classée ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Provision ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Réclamation ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Logement ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Maire ·
- Zone urbaine ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Travailleur handicapé ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Régularisation ·
- Autonomie ·
- Irrecevabilité ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Compétence ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ressortissant étranger ·
- Terme ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Recours administratif ·
- Recours gracieux ·
- Subvention
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Notification ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mayotte ·
- Rémunération ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Absence ·
- Manifeste
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Entretien ·
- Allégation ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Examen ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.