Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 mai 2025, n° 2212558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2212558 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre2022, la société à responsabilité limitée (SARL) de Boissy et M. A B, représentés par Me Raimbert, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de de Sucy-en-Brie s’est opposé à leur déclaration préalable de travaux pour le changement des menuiseries et la remise en état des façades sur une construction située sur la parcelle cadastrée Section AV n° 371 au 39 rue de Boissy sur le territoire communal ;
2°) d’enjoindre au maire de Sucy-en-Brie de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2023, 9 octobre 2023 et 27 novembre 2023, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par Me Grau conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise conjointement et solidairement à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la SARL de Boissy et M. A B déclarent se désister de l’instance et de l’action.
Par un mémoire, enregistré 20 mars 2025, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la SARL de Boissy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la SARL de Boissy et M. A B déclarent se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Sucy-en-Brie formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SARL de Boissy et de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL de Boissy, à M. A B, et à la commune de Sucy-en-Brie.
Fait à Melun, le 14 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Protection fonctionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Partie
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Police ·
- Mentions ·
- Décision implicite ·
- Délivrance du titre ·
- Anniversaire ·
- Aide ·
- Sérieux
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Effacement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sécurité publique ·
- Système d'information ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Recours gracieux ·
- Défense ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Maire ·
- Acte ·
- Île-de-france ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Région ·
- Pourvoir
- Demandeur d'emploi ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Liste ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Durée ·
- Travail ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Trop perçu ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Statuer ·
- Remise ·
- Demande ·
- Conseiller ·
- Empêchement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Dérogation ·
- Département ·
- Agence régionale ·
- Litige ·
- Île-de-france ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Composition pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Portée ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Route
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Délivrance ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.