Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 juin 2025, n° 2302342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2302342 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département de l' Essonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, le département de l’Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres exécutoires d’un montant de 93 902,79 euros, 93 903,76 euros, 15 241,61 euros, 15 242,58 euros, 53 968,86 euros et 58 860,57 euros émis à son encontre les 6 mai 2022 et 17 juin 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge des sommes précitées ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mai 2023 et le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, le département de l’Essonne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 27 mai 2025, le département de l’Essonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l’Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Essonne, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 11 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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