Rejet 30 septembre 2025
Non-lieu à statuer 30 septembre 2025
Rejet 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 sept. 2025, n° 2410766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410766 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A… B… conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par une décision en date du 12 décembre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T3 adapté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Le préfet du Val-de-Marne a communiqué par Télérecours le 25 septembre 2025 la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B… comme prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T3 adapté. Cette décision a été communiquée à Mme B… le 25 septembre 2025 sans qu’elle émette d’observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la ministre chargée du logement.
Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 30 septembre 2025.
Le magistrat désigné
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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