Rejet 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 9 déc. 2025, n° 2500836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500836 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme A… doit être regardée comme contestant la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Martinique lui a notifié une créance d’un montant de 8 428,45 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période de novembre 2022 à juin 2024 et sollicite des dommages et intérêts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
A l’appui de sa requête, Mme A… se borne à soutenir que la créance d’un montant de 8 428,45 euros constitue une retenue abusive de ses allocations dès lors qu’elle n’a jamais été informée de l’existence de cette dette. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a formé une réclamation, le 29 juillet 2024, reçue par la caisse d’allocations familiales de la Martinique le 14 novembre 2024, tendant à la contestation de la retenue de 8 428,45 euros dont elle a été précédemment destinataire. De plus, de nombreux courriels ont été échangé, via la messagerie de la caisse d’allocations familiales, concernant l’indu en litige. Ainsi, les faits invoqués par la requérante sont manifestement insusceptibles de venir au soutien du moyen tiré du défaut d’information préalable de l’indu en litige.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A… qui ne comporte qu’un moyen assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Schœlcher, le 9 décembre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Arbre ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Changement climatique ·
- Décision administrative préalable ·
- Biodiversité
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion ·
- Tiré ·
- Délégation de signature ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Titre ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Pays ·
- Départ volontaire
- Métropole ·
- Stage ·
- Justice administrative ·
- Stagiaire ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Manifeste ·
- Évaluation
- Activité ·
- Sécurité privée ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- Refus d'agrément ·
- Autorisation ·
- Personne morale ·
- Personnes ·
- Incompatible ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tva ·
- Droit à déduction ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Facture ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Détachement ·
- Commissaire de justice ·
- Degré ·
- Professeur ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Lieu ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Pièces ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Administration ·
- Demande ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Épouse
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Révision ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Logement ·
- Juridiction ·
- Loyer ·
- Urgence
- Règlement (ue) ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Parlement européen ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Frontière ·
- Territoire français ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.