Désistement 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2409522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409522 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société « Hélio Finance Réunion », représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », conformément à la décision d’attribution du 27 juillet 2022 accordée à Mme B A ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société « Hélio Finance Réunion », représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société « Hélio Finance Réunion » déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société « Hélio Finance Réunion »
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société « Hélio Finance Réunion ».
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2409522
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Reprise d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Héritier ·
- Démission
- Associations ·
- Sport ·
- Statut ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Jury ·
- Suspension ·
- Commission ·
- Assemblée générale ·
- Service public
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Livre
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Cinéma ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Inde ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Migration
- Pays ·
- Administration ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Assainissement ·
- Dysfonctionnement ·
- Ouvrage ·
- Piscine ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Sérieux ·
- Traitement
- Opéra ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Fonction publique ·
- Préjudice ·
- Licenciement ·
- Service ·
- Réparation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Infraction ·
- Mesures d'urgence ·
- Suspension ·
- Inopérant ·
- Demande
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Région ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Document ·
- Titre ·
- Attestation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.