Rejet 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 mars 2025, n° 2414238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2414238 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2024, le 17 février 2025 et le 18 février 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du jury la déclarant non admise au concours interne de technicien principal de deuxième classe, spécialité prévention et gestion des risques, hygiène et restauration, session 2024, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d’annuler la décision du jury la déclarant non admise au concours interne de technicien principal de deuxième classe, spécialité prévention et gestion des risques, hygiène et restauration, session 2024, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, au motif qu’elle " ne comprend pas la note [qu’elle] a eu (sic) « et qu’il ne lui » manque pas grand-chose pour avoir ce concours ". Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury sur les mérites des candidats à un examen ni de procéder à la révision d’une note attribuée par ce jury à l’un de ces candidats. Il s’ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 13 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Données ·
- Personne concernée ·
- Responsable du traitement ·
- Information ·
- Responsable ·
- État
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Soin médical ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Insuffisance de motivation ·
- Délai
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Réception ·
- Irrecevabilité ·
- Cartes ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Infraction ·
- Défense ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir ·
- Route
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Référé-liberté ·
- Référé-suspension ·
- Aquaculture ·
- Juge des référés ·
- Chambre d'agriculture ·
- Région ultrapériphérique ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Secrétaire ·
- Visites domiciliaires ·
- Départ volontaire ·
- Aide
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Commission ·
- Séjour des étrangers ·
- Russie ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Facture ·
- Remboursement ·
- Crédit ·
- Administration fiscale ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Impôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Délais ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Poste de travail ·
- Changement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Garde des sceaux ·
- Établissement ·
- Règlement intérieur ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.