Non-lieu à statuer 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 févr. 2026, n° 2505973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505973 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | .... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a retiré des points au capital de points affecté à son permis de conduire pour une infraction commise le 11 juin 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré la décision de retrait de points relatif à l’infraction du 11 juin 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.
Fait à Strasbourg, le 16 février 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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