Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2025, n° 2505851

TA Melun
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 juil. 2025, n° 2505851
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505851
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. D’autres part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 28 avril 2025 et retournée au tribunal avec les mentions « pli avisé et non réclamé ». M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, signé sa requête. Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 28 avril 2025 à l’adresse connue de l’intéressé. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,