Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2025, n° 2204510

TA Melun
Désistement 19 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'un arrêté du maire de Crégy-lès-Meaux concernant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que le rejet d'un recours. Il sollicite également une indemnité de 2 750 euros. La commune, en défense, demande le rejet de la requête et réclame 3 000 euros à la charge de M. A… en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A… se désiste finalement de sa requête. Le tribunal prend acte de ce désistement et rejette les demandes de la commune concernant les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 nov. 2025, n° 2204510
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2204510
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri GERPHAGNON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2022 et le 28 décembre 2023, M. B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de Crégy-lès-Meaux a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 28 juillet 2021, ensemble la décision du 4 mars 2022 par laquelle le maire de Crégy-lès-Meaux a rejeté son recours ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Crégy-lès-Meaux une somme de 2 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, la commune de Crégy-lès-Meaux, représentée par M^e Gerphagnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros demandée par la commune de Crégy-lès-Meaux en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Crégy-lès-Meaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Crégy-lès-Meaux.

Fait à Melun, le 19 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,