Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 avr. 2025, n° 2500406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2500406 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident du 21 mai 2024.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 30 avril 2025 .
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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