Tribunal administratif de Melun, 25 août 2025, n° 2507524

TA Melun
Rejet 25 août 2025

CAA Paris
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité de présenter les documents à temps
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucun moyen de droit pour soutenir les conclusions d'annulation, et aucune régularisation n'a été effectuée dans le délai de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 août 2025, n° 2507524
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2507524
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler les décisions du 27 mai 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. En vertu de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. B se borne à soutenir qu’il n’a pas été en capacité de présenter " tou[s] les documents à temps ", sans développer aucun moyen de droit à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation des décisions du 27 mai 2025. La requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par voie de conséquence, de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La grefffière