Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. C A demande au tribunal d’aménager la mesure de suspension de permis de conduire de trois mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 13 août 2025 à la suite d’une infraction commise le 11 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ».

2. Le permis de conduire de M. C A a, par arrêté du 13 août 2025, été suspendu par le préfet de l’Eure en raison de la commission d’un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. Il n’appartient pas au juge administratif, lorsque le préfet décide de prononcer la suspension du permis de conduire pour un motif prévu à l’article L. 224-2 du code de la route, d’aménager cette suspension. Par conséquent, les conclusions de la requête de M. A, qui tendent à l’aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire de trois mois dont il a fait l’objet, sont irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.

Le vice-président,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2503916