Désistement 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 févr. 2026, n° 2400637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2400637 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 0773362300034 du 12 août 2023 par lequel le maire de Neufmoutiers-en-Brie s’est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la division en 2 lots en vue de construire d’un terrain sis 1 cours Saint-Leu.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la commune de Neufmoutiers-en-Brie, représentée par Me Bontemps-Hesdin, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A… et à ce que soit mise à sa charge la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Neufmoutiers-en-Brie présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Neufmoutiers-en-Brie présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Fait à Melun le 16 février 2026.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Habilitation ·
- Légalité ·
- Aéroport ·
- Aérodrome ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Loyer modéré ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Imposition ·
- Département ·
- Habitation ·
- Loyer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Notification ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt ·
- Peine ·
- Pièces ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Tribunaux administratifs ·
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération intercommunale ·
- Solidarité ·
- Communauté d’agglomération ·
- Fiscalité ·
- Etablissement public ·
- Délibération ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Montant
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Profession ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Réglementation des prix ·
- Sanction administrative ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Astreinte ·
- Attestation ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Bénéfice ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Dossier médical ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Provision ·
- Portée ·
- Accident de travail ·
- Fondation
- Urbanisme ·
- Architecte ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Métropole ·
- Déclaration préalable ·
- Monument historique ·
- Commune ·
- Autorisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.