Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

M. A… soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient pas de moyens ;

à supposer qu’elle contienne des moyens, ceux-ci ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Tiennot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien, né le 24 février 1966 à Heranfa (Algérie), déclare être entré régulièrement en France le 9 octobre 2018. Le 1er août 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 16 juin 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Pour contester la décision attaquée, M. A… soutient qu’il est entré régulièrement en France en 2018, qu’il réside sur le territoire depuis ainsi près de sept ans à la date de la décision attaquée et qu’il justifie de cinq ans de travail. Toutefois, la seule pièce produite pour justifier de son insertion professionnelle est une demande d’autorisation de travail formulée par la société Intéraction Delta, avec laquelle, selon la décision attaquée, il a conclu un contrat à durée déterminée à temps partiel pour une durée d’un mois. En outre, M. A… ne fait valoir aucun élément relatif à sa vie personnelle en France, alors qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 57 ans. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M^me Arassus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

S. TIENNOT

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,