Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2022 et 23 janvier 2026, la société K-Architectures, représentée par M^e Grodwohl, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Valenton lui a refusé le versement de l’intégralité de la prime du concours de maîtrise d’œuvre lancé le 6 décembre 2021 pour la construction d’un centre éducatif et culturel, ensemble la décision du 3 octobre 2022 portant rejet de sa demande de versement de l’intégralité de cette prime ;

2°) de condamner la commune de Valenton à lui verser la somme de 17 680 euros correspondant au montant de la réduction opérée sur la prime de concours qui lui était due, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022 et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Valenton la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la réduction du montant de la prime de concours est illégale dès lors que le non-respect de l’enveloppe prévisionnelle prévue pour l’opération par le projet de la société K-Architectures ne pouvait, en l’absence d’exigence particulière dans le règlement du concours, constituer un motif de réfaction du montant de la prime de concours ; au demeurant, l’écart du projet avec l’estimation du concepteur était particulièrement faible ;

- elle est également illégale dès lors que son offre n’était entachée que d’une erreur matérielle sur les côtes NGF qui n’empêchait nullement la réalisation du projet et était régularisable au stade de la mise au point du projet ; cette erreur ne figurait que dans les plans de façade et pas dans les plans de masse qui étaient exacts ; la commune n’a pas réduit le montant de la prime de concours versée à la société porteuse du projet n° 4 alors même que son offre a été jugée un peu faible sur le respect du plan de prévention des risques d’inondation ;

- la non-conformité de son projet au plan local d’urbanisme ne contrevenait à aucun des éléments majeurs du programme défini par la commune de Valenton ; le schéma de principe de l’implantation du projet permettait l’implantation du bâtiment sur le trottoir ; la commune a également indiqué, en réponse aux questions des candidats, que la question de l’implantation de la façade donnant sur la rue Debussy ne constituait pas un élément essentiel du programme à respecter ; enfin, le jury du concours analysait le projet remis par la société K-Architectures comme régularisable avec des contraintes architecturales et le projet pouvait être repositionné pour respecter la distance de un mètre par rapport à l’emprise publique ou se voir positionné à l’alignement ;

- la commune ne peut soutenir que le projet de la société K-Architecture ne respecterait pas les surfaces prévues par le programme ; l’article 11.1.1 du règlement de la consultation n’excluait pas que les surfaces prévues dans l’offre soient supérieures à celles prévues dans le programme ;

- en refusant le paiement intégral de la prime de concours, la commune de Valenton a commis une illégalité fautive et a manqué à ses obligations contractuelles découlant des stipulations de l’article 12.4 du règlement du concours ;

- la commune de Valenton a commis une faute contractuelle qui justifie sa condamnation au versement d’une somme de 17 680 euros correspondant au montant de la réduction opérée sur la prime de concours qui lui était due.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Valenton, représentée par M^e Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société K-Architectures au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société K -Architectures ne sont pas fondés.

Par un courrier du 7 janvier 2026, le tribunal a informé les parties que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Valenton a attribué à la société K-Architectures une prime d’un montant réduit à 28 400 euros et la décision du 3 octobre 2022 par laquelle il a confirmé sa position sont irrecevables, dès lors qu’elles ont le caractère de mesures d’exécution du contrat liant la commune et la société dont le juge du contrat ne peut prononcer l’annulation.

La société K-Architectures a répondu à ce moyen relevé d’office par un mémoire du 12 janvier 2026.

La commune de Valenton a répondu à ce moyen relevé d’office par un mémoire du 11 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Janicot,

- les conclusions de M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Goutard, représentant la commune de Valenton.

Considérant ce qui suit :

1. La société K-Architectures a participé à un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre éducatif et culturel lancé par la commune de Valenton le

16 décembre 2021. Par un courrier du 21 juillet 2022, la commune de Valenton a informé la

société K-Architectures, d’une part, du rejet de son offre et de son classement en quatrième position, d’autre part, de la décision du jury de réduire la prime de concours qui lui serait versée d’un montant de 28 400 euros. Par un courrier du 28 juillet 2022, la société K-Architectures a sollicité le versement de l’intégralité de la prime de concours, demande rejetée par un courrier du

3 octobre 2022. Par la présente requête, la société K-Architectures demande au tribunal, d’une part, d’annuler les décisions par lesquelles la commune de Valenton lui a refusé le versement de l’intégralité de la prime de concours et a rejeté sa demande de versement de l’intégralité de cette prime, et d’autre part, de condamner la commune de Valenton à lui verser la somme de

17 680 euros correspondant au montant de la réduction opérée sur sa prime de concours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’organisation d’un concours d’architecture a pour effet de créer des relations contractuelles entre la collectivité qui lance le concours et les candidats. Dès lors, la décision du maire de la commune de Valenton du 21 juillet 2022 par laquelle celui-ci a attribué à la

société K-Architectures une prime d’un montant réduit à 28 400 euros a le caractère d’une mesure d’exécution du contrat liant la commune et la société. Le juge du contrat n’étant pas habilité à annuler une telle mesure, les conclusions présentées par la société K-Architectures tendant à l’annulation de cette décision prise par le maire sont irrecevables. Il suit de là que ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. D’une part, aux termes de l’article R. 2162-20 du code de la commande publique : « Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l’acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation ». Aux termes de l’article R. 2172-4 du même code : « Lorsque l’acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. L’acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury ». Aux termes de l’article R. 2172-6 du code de la commande publique : « Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 12.4 du règlement de la consultation : « Chaque participant ayant remis des prestations conformes au règlement du concours, bénéficiera d’une prime de 46 080 € TTC. / Elle pourra être attribuée à un montant inférieur ou supprimée par le pouvoir adjudicateur, conformément à la proposition du jury, si ce dernier juge que les prestations fournies sont incomplètes ou ne répondent pas au programme (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu’elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’article 15.3.1 du programme fonctionnel, architectural et environnemental fixait le coût prévisionnel des travaux à un montant de 11 520 000 euros, tandis que l’offre remise par la société K-Architectures, telle qu’analysée par la commission technique, prévoyait un budget de 13 587 433 euros emportant un dépassement des coûts de 17,95 %, son projet nécessitant plusieurs modifications avec risques de plus-value financière. Par suite, le projet présenté par la société K-Architectures ne répondait pas aux exigences fixées par le programme fonctionnel, indépendamment des exigences de l’article 4.1 du règlement de la consultation concernant les critères de jugement des offres, de sorte que son offre n’était pas conforme aux prescriptions de l’article 12.4 du règlement de la consultation.

7. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que si le schéma d’implantation ne comporte aucune exigence sur l’implantation du bâtiment, l’article 15.1.1 du programme fonctionnel, architectural et environnemental prévoit en revanche que les offres doivent respecter le plan local d’urbanisme. Or, l’article UB6 du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques prévoyait qu’en principe, les constructions devaient s’implanter en recul de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques. L’article 6-2-2 du même plan permettait toutefois que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif puissent s’implanter à l’alignement ou en recul de 1 mètre minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques. Il résulte toutefois de l’avis du jury de concours et de l’analyse de la commission technique que le projet remis par la

société K-Architectures présentait un empiètement sur le mail piéton de la rue Debussy par les débords de toiture et les poteaux associés sans respecter les exigences minimales d’alignement ou de recul minimal d’un mètre prévues par le PLU. Par ailleurs, la commune a indiqué dans les éléments de réponse qu’elle a apportés aux candidats l’obligation pour les candidats de tenir compte, parmi les éléments essentiels du projet, de la limite du mail piétons. Enfin, si le jury a indiqué dans son avis que le projet remis par la société K-Architectures était régularisable avec des contraintes architecturales, cette appréciation portée par le jury ne liait pas la commune qui pouvait réduire la prime due à la société requérante en raison du non-respect des exigences du programme.

8. En troisième lieu, il résulte de l’article 15.1.1 du programme fonctionnel que les offres devaient respecter les prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Or, il résulte de l’avis du jury de concours et de l’analyse de la commission technique que l’offre de la société K-Architectures comportait bien une erreur sur les côtes « nivellement général de la France » (NGF) sur les plans de façade, nonobstant le respect par les plans de masse des côtes exigées par ces plans. Par ailleurs, la circonstance que cette erreur matérielle puisse être régularisable au stade de la mise au point ne fait pas obstacle à ce que la commune réduise le montant de la prime dès lors que l’offre de la société ne répond pas aux exigences du programme fonctionnel. Enfin, la circonstance que le projet n° 4 se soit vu octroyer la totalité de la prime du concours alors qu’elle a été jugée un peu faible sur le respect du PPRI ne permet pas d’établir que la commune aurait méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats alors qu’elle a considéré le projet n° 4 compatible avec le programme à hauteur de 53,81 % tandis que l’offre de la société K-Architectures n’a été jugée compatible qu’à hauteur de 28,13%. Dans ces conditions, la commune de Valenton était fondée à considérer que la prime de la société requérante pouvait être réduite en l’absence de respect des exigences du programme fonctionnel.

9. En dernier lieu, la société K-Architectures ne peut utilement soutenir que la commune ne pouvait invoquer la méconnaissance des exigences en termes de surfaces, dès lors que celle-ci ne s’est pas fondée sur ce motif pour réduire la prime de concours qui lui a été attribuée.

10. Il résulte de l’ensemble ce qui précède que la société K-Architectures n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la commune de Valenton a procédé à la réduction de 50 % de la prime de concours de maîtrise d’œuvre qui lui a été accordée. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la

société K-Architectures, partie perdante dans la présente instance, le versement au profit de la commune de Valenton de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de K-Architectures est rejetée.

Article 2 : La société K-Architectures versera la somme de 1 500 euros à la commune de Valenton au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Valenton est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société K-Architectures et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée à la commune de Valenton.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Janicot, présidente-rapporteure,

M. Delamotte, conseiller,

M. Teste, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La présidente,

Signé :M. JANICOT

L’assesseur le plus ancien,

Signé :C. DELAMOTTE

La greffière,

Signé :V. DAVID

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,