Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 avr. 2026, n° 2602331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602331 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » en tant que le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points indûment retirés de son permis de conduire, dont les points retirés consécutivement à l’infraction du 27 décembre 2024, et de rétablir la validité de son permis de conduire.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 21 mars 2026, M. A… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 17 avril 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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