Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 03 octobre 2025, la société Winners Permis III, représenté par M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la contrainte émise par la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 382,25 euros relative au compte professionnel de formation émise le 11 septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre la Caisse des dépôts et consignations de lui verser le règlement complet de la formation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la Caisse des dépôts et consignations a conclu au non-lieu des conclusions du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée le 23 janvier 2026, via l’application Télérecours, à société Winners Permis III, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celle-ci n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai de d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, la société Winners Permis III est réputé s’être désisté de toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement la société Winners Permis III.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Winners Permis III et à la Caisse des dépôts et des consignations.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne à la caisse des dépôts et des consignations, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,