Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2434380

TA Paris
Annulation 7 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 mars 2025, n° 2434380
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434380
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUESilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; "

2. M. A, ressortissant sénégalais, né le 20 janvier 1982,a sollicité, le 31 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 26 novembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. Postérieurement à l’introduction de l’instance de M. A, le préfet de police lui a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 4 décembre 2024 au 3 décembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8