Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 16 mars 2026,

M. C… A…, représenté par M^e Delrieu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de l’admettre exceptionnellement au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, ou tout préfet compétent, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant ce réexamen un récépissé ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Delrieu en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant le cas échéant à percevoir la somme allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il indique avoir délivré à M. A… une carte de séjour temporaire le 9 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. A…, représenté par M^e Delrieu, conclut au seul maintien de sa demande tendant à l’application de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Il ressort des pièces du dossier que le 9 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la requête de M. A…, le préfet de police lui a remis une carte de séjour temporaire. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Delrieu, avocate de M. A…, d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Delrieu, conseil de M. A…, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Delrieu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, M^e Delrieu et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.