Désistement 5 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 juin 2026, n° 2506051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2506051 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B… A…, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne » sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais un extrait du fichier national des étrangers, qui précise qu’un récépissé, valable du 11 septembre 2025 au 10 décembre 2025, a été remis, le 11 septembre 2025, à Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, Mme B… A…, représentée par Me Djemaoun, maintient ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2026, Mme B… A…, représentée par Me Djemaoun, qui informe le tribunal avoir obtenu le titre de séjour demandé, entend se désister de sa requête et qu’il soit donné acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2026, Mme A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A…
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 5 juin 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etablissement public ·
- Droit de préemption ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Approbation ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Suspension ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Mesures d'urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Terme ·
- Rejet ·
- Accident de travail ·
- Demande
- Contribution spéciale ·
- Étranger ·
- Service ·
- Immigration ·
- Sanction ·
- Montant ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Justice administrative ·
- Horaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Orientation professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Cameroun ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communication ·
- Notification ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Consultation
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Information ·
- Responsable ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Entretien ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Commissaire de justice ·
- Citoyen ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Santé publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Imprévision ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Manifeste ·
- Atteinte disproportionnée
- Déchet ·
- Redevance ·
- Justice administrative ·
- Enlèvement ·
- Ordures ménagères ·
- Collectivités territoriales ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public ·
- Syndicat mixte ·
- Service
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Document d'identité ·
- Résidence ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.