Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Baert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un passeport ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un passeport dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne peut refuser la délivrance d’un passeport à un administré dont le contrôle judiciaire ne l’oblige pas à remettre ses documents justificatifs d’identité pris sur le fondement du 7° de l’article 138 du code de procédure pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ;

- la décision du Conseil d’Etat du 8 avril 1987, n° 55895 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;

- les conclusions de M^me Marion Leboeuf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a déposé le 10 août 2023 une demande de renouvellement de son passeport. Par une décision du 12 février 2024, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision.

D’une part, aux termes de l’article 8 du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité : « Pour l’instruction des demandes de carte nationalité d’identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu’aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s’oppose à sa délivrance. Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l’article 1er afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l’identité du demandeur ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut, après avoir constaté qu’une personne ayant sollicité une carte nationale d’identité ou un passeport était enregistrée au fichier des personnes recherchées, lui refuser la pièce d’identité sollicitée lorsqu’une décision judiciaire ou une circonstance particulière tenant notamment à la compromission de la sécurité nationale ou de la sûreté publique s’y oppose.

D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. / Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : / 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; / (…) / 4° Informer le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ; / (…) / 7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé le 10 août 2023 une demande de renouvellement de son passeport. Par la décision attaquée, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer ce document d’identité au motif que cette délivrance était incompatible avec les modalités de la mesure de placement sous contrôle judiciaire prononcée à son encontre par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… fait l’objet d’un contrôle judiciaire ordonné par le tribunal judiciaire de Paris le 29 mars 2023 pour des faits d’escroquerie en bande organisée et qu’elle a été inscrite au fichier des personnes recherchées. Dans le cadre de son contrôle judiciaire, une interdiction de sortie du territoire national métropolitain a été prononcée à son encontre en application des dispositions du 1° de l’article 138 du code de procédure pénale. Il est constant en revanche que M^me B… n’a pas été astreinte à remettre, en application des dispositions du 7° de ce même article 138, les documents justificatifs de son identité. Si elle fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire national, une telle obligation ne saurait, en tant que telle, faire obstacle à une demande de renouvellement de son passeport, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déjà été autorisée à titre exceptionnel, par deux décisions du juge d’instruction du tribunal judicaire de Paris du 8 juin 2023 et du 25 juillet 2023 prise sur le fondement de l’article 129 du code de procédure pénale, à quitter le territoire national pour des périodes limitées, malgré la mesure de contrôle judiciaire dont elle fait l’objet. Par suite, la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler le passeport de M^me B… au motif que la délivrance d’un tel titre est incompatible avec le contrôle judiciaire dont elle fait l’objet est entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 12 février 2024 du préfet du Val-de-Marne refusant de délivrer à M^me B… le passeport sollicité doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, de délivrer un passeport à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me B… d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer à M^me B… un passeport est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer un passeport à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIER

La greffière,

C. SARTON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,