Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 janv. 2026, n° 2400257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2400257 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 3 avril 2024, M. A… B…, représenté par Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler les décisions des 13 juillet 2020 et 9 décembre 2021 portant retrait, respectivement, de trois et quatre points sur son permis de conduire ;
2°) d’annuler la décision tacite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de créditer son permis de conduire de sept points qui avaient été retirés en raison de deux infractions commises respectivement le 13 juillet 2020 et le 9 décembre 2021 et de quatre points à la suite du stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a effectué du 31 janvier au 1er février 2022 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des onze points précités ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.
La magistrate désignée,
signé
Marjorie Hardy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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