Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M^me A… B… conteste l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité à l’école nationale de police de Toulouse pour inaptitude professionnelle à compter du 8 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Haute-Garonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Toulouse.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, élève gardien de la paix, était affectée, en dernier lieu, à l’école nationale de police de Toulouse (31100), dans le département de la Haute-Garonne. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R.351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me B… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Melun, le 20 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,