Désistement 17 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 avr. 2026, n° 2601939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2601939 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48M » du 26 janvier 2026 par laquelle le sous-préfet de Cambrai a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 mois.
La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 16 mars 2026, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 16 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.
Fait à Melun, le 17 avril 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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