Tribunal administratif de Nantes, 21 janvier 2026, n° 2514637

TA Nantes
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a estimé que la décision attaquée comportait l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Défaut d'examen particulier de la situation
La cour a jugé que le moyen n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que la requérante ne contestait pas le motif fondant la décision, ce qui rendait le moyen inopérant.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la décision d'ajournement de la demande de naturalisation ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, et n'emportait aucune modification dans ses conditions d'existence.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 21 janv. 2026, n° 2514637
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514637
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hervet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur à titre principal, de procéder à sa naturalisation et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle est prise en charge par sa famille et travaille en parallèle de ses études ; elle est engagée dans une formation de très longue durée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

En premier lieu, la décision attaquée du 23 mai 2025 comporte l’exposé des considérations de droit de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est manifestement infondé.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M^me B… au motif que cette dernière, poursuivant actuellement des études, ne pouvait, de ce fait, être considérée comme ayant acquis son autonomie matérielle par l’exercice d’une activité professionnelle. Pour contester la décision attaquée, M^me B…, qui confirme être étudiante en études supérieures, se borne à invoquer être prise en charge par sa famille, exercer des emplois saisonniers, quelques semaines ou mois par an, et la durée de sa formation universitaire. Toutefois, ce faisant, elle ne conteste pas le motif fondant la décision attaquée.

En troisième lieu, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En dernier lieu, M^me B… ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, dès lors que la décision par laquelle une demande d’acquisition de la nationalité française est rejetée ou ajournée n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne qui la sollicite, et n’emporte par elle-même aucune modification dans ses conditions d’existence.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 21 janvier 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La greffière,