Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2025, n° 2507441

TA Montpellier
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Communication de documents manquants
La cour a estimé que la requérante ne pouvait pas régulariser sa demande devant le juge, car le préfet s'était fondé sur l'absence de communication de pièces pour classer sans suite la demande. Le moyen avancé a été écarté comme inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 18 déc. 2025, n° 2507441
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507441
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 30 septembre 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Elle fait valoir qu’elle dispose des documents manquants, qu’elle avait omis auparavant de communiquer au préfet dans les délais impartis.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 30 septembre 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française. A l’appui de sa requête, elle fait valoir qu’elle dispose des documents manquants, qu’elle avait omis auparavant de communiquer au préfet dans les délais impartis. Cependant, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault s’est fondé sur l’absence de communication de pièces pour classer sans suite sa demande de naturalisation et que la requérante ne peut régulariser devant le juge sa demande d’acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par cette dernière dans sa requête ne peut qu’être écarté comme étant inopérant ou comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de M^me B…, à qui il appartient, si elle l’estime utile, de déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française auprès du préfet, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montpellier, le 18 décembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 décembre 2025

La greffière,

A-L. Edwige