Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 mars 2026, n° 2512645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2512645 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, la société CM – CIC Leasing Solutions, représentée par Me Bollengier-Stragier, demande au juge des référés :
1°) de condamner la commune de Saint-Martin du Boschet à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 26 868,79 euros à titre de provision sur la créance qu’elle détient sur la commune à raison des loyers impayés et indemnités de résiliation du contrat de location ;
2°) d’enjoindre la commune de Saint-Martin du Boschet à lui restituer le matériel loué sous une astreinte de 20 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin du Boschet une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la société CM – CIC Leasing Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la société CM – CIC Leasing Solutions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CM – CIC Leasing Solutions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CM – CIC Leasing Solutions et à la commune de Saint-Martin du Boschet.
Fait à Melun, le 26 mars 2026.
Le juge des référés,
X. A…
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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