Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2026, n° 2404287

TA Melun
Désistement 16 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des points de permis
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de la procédure, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à la restitution des points de permis
La cour a noté que le désistement du demandeur rend cette demande sans objet.
Autre
Prise en compte du stage de sensibilisation
La cour a considéré que le désistement du demandeur rend cette demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le désistement du demandeur rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 janv. 2026, n° 2404287
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2404287
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BITOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Bitoo, doit être regardé comme demandant au tribunal ;

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à la restitution des points retirés de son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 13 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 13 juillet 2023, avec effet immédiat ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a effectué les 29 et 30 décembre 2023 ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant retrait de points consécutivement à l’infraction commise le 13 juillet 2023 et d’injonction, d’autre part, au rejet des conclusions à fin d’annulation des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 24 mars 2019 et 12 juillet 2020 et, enfin, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. B…, par la voie de son conseil, déclare se désister de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. B…, par la voie de son conseil, a déclaré se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 16 janvier 2026.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,