Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2602446

TA Melun
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère non décisoire de la correspondance
La cour a estimé que le courrier contesté ne revêt pas le caractère d'une décision susceptible de recours, car il s'agit d'une simple correspondance.
Rejeté
Absence de mise en recouvrement des impositions
La cour a relevé que les impositions n'avaient pas été mises en recouvrement, rendant la requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. A... a demandé l'annulation d'une décision rejetant sa contestation de TVA. Il contestait des rappels de TVA suite à une vérification de comptabilité.

La question juridique posée est de savoir si la décision de la directrice départementale des finances publiques est susceptible de recours. La juridiction devait déterminer si le courrier du 19 janvier 2026 constituait une décision attaquable.

La juridiction a rejeté la requête de M. A... car le courrier contesté n'avait pas le caractère d'une décision susceptible de recours. De plus, les impositions n'ayant pas été mises en recouvrement, la demande était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2602446
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2602446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2026 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa contestation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. A… a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité à l’issue de laquelle il s’est vu notifier une proposition de rectification mettant notamment à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. L’intéressé a bénéficié d’un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur le 27 août 2025, dont le compte-rendu lui a été adressé le 18 novembre 2025. En réponse à un courrier reçu le 24 novembre 2025 et un message adressé par la messagerie sécurisée le 12 décembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne l’a informé, par courrier du 19 janvier 2026, du maintien des rectifications proposées. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision. Toutefois, ledit courrier constitue une simple correspondance qui ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. En outre, à supposer que le requérant ait entendu demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés, il est constant que ces impositions n’ont pas été mises en recouvrement. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,