Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Akelius Paris 52 demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 pour un immeuble situé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

La requérante soutient qu’elle a acquis l’immeuble en cause dans un état incompatible avec toute occupation et que le projet des travaux de réhabilitation est en cours d’élaboration, mais retardé du fait du confinement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen développé n’est pas fondé.

Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 mai suivant.

Des pièces ont été produites par la société Akelius Paris 52 le 5 février 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- les conclusions de M. Delmas, rapporteur public ;

- et les observations de M^me A…, représentant la SCI Akelius Paris 52.

Considérant ce qui suit :

En sa qualité de propriétaire d’un immeuble d’habitation situé à Ivry-sur-Seine, qu’elle a acquis le 6 février 2018, la SCI Akelius Paris 52 a été assujettie à des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre des années 2020 et 2021 de montants respectifs de 2 630 euros et de 5 270 euros en principal. L’intéressée a présenté une réclamation d’assiette le 17 décembre 2021, rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 18 janvier 2022. Par la requête susvisée, la société demande la décharge de ces cotisations.

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts : « La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social (…). II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition (…). VI. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n’a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves, dont la réserve suivante : la taxe ne peut « frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur (…) » et « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur (…) ».

Il appartient donc au contribuable d’établir que la vacance de son logement au cours de l’année en litige aurait été indépendante de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières.

En se bornant à soutenir que son bien était « en l’état incompatible avec toute occupation car l’immeuble est dépourvu d’eau, d’électricité et curé à l’intérieur » et qu’un projet de travaux de réhabilitation est en cours d’élaboration mais qu’il a été retardé par le confinement et à produire des diagnostics structurels effectués par un architecte dans le cadre de la transformation d’une maison d’habitation, ainsi qu’un dossier de consultation des entreprises tendant à la réhabilitation du même immeuble dont elle est propriétaire, la requérante ne justifie pas l’absence d’habitabilité de cet immeuble qu’elle a acquis le 6 février 2018 pour un prix de 1 500 000 euros, ni par conséquent le coût des travaux nécessaires pour le rendre habitable et n’apporte aucun document de nature à déterminer ses capacités financières. La SCI n’établit donc pas répondre aux conditions pour être exonérée de cette taxe.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe sur logements vacants en cause doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Akelius Paris 52 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Akelius Paris 52 et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.

Le rapporteur,

P. MeyrignacLe président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,