Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 18 septembre 2025, n° 2500334

TA Martinique
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le jugement
La cour a reconnu que l'omission n'avait pas exercé d'influence sur le jugement, mais qu'il était nécessaire de corriger cette erreur pour assurer la conformité du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, juge unique, 18 sept. 2025, n° 2500334
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500334
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ferdinand EDIMO NANA
Parties :	caisse d'allocations familiales de la Martinique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2500334 du 18 septembre 2025, le président du tribunal a rejeté la requête de M^me A… B… dirigée contre la contrainte émise, le 27 mars 2025, par la caisse d’allocations familiales de la Martinique pour le recouvrement d’indus de prime d’activité et d’allocation de logement familiale d’un montant total de 4 742,70 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif (…) l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».

2. Le jugement visé ci-dessus est entaché d’une omission matérielle dès lors qu’il ne mentionne pas la représentante de la caisse d’allocations familiales de la Martinique, qui était présente à l’audience publique du 11 septembre 2025, à savoir M^me C…. Cette omission n’ayant pas exercé d’influence sur le jugement de l’affaire, il y a lieu de la rectifier en application de l’article R. 741-11 du code de justice administrative conformément au dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Il est ajouté dans les visas du jugement n° 2500334, après les conclusions du rapporteur public, la mention suivante : « les observations de M^me C…, représentant la caisse d’allocations familiales de la Martinique ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Martinique.

Fait à Schoelcher, le 19 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.