Tribunal administratif de Melun, 19 janvier 2026, n° 2518870

TA Melun 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles rendant cette question sans objet pour le tribunal de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 janv. 2026, n° 2518870
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518870
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSNina GALMOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Galmot, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 2 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Briis-sous-Forges (91640), dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 19 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,