La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2024, le 19 janvier 2024 et le 30 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ciaudo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis le 20 avril 2023 alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Ciaudo, sur le fondement de dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a en outre produit une pièce, enregistrée le 24 février 2026, qui a été communiquée.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, le 16 janvier 2024, l’administration pénitentiaire a proposé à M. B… de l’indemniser du préjudice résultant de la fouille corporelle intégrale à laquelle celui-ci a été soumis le 20 avril 2023 alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers en lui payant la somme de 100 euros, et que, le 8 mars 2024, l’intéressé a accepté cette proposition. Il résulte de cette même instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique, cette somme de 100 euros lui a bien été versée, en l’espèce le 3 avril 2024. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin de paiement des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… de la somme que celui-ci demande en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires assorties des intérêts au taux légal et de l’anatocisme de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 18 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,