Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024 sous le n° 2410080, M. B… A… conteste la décision du 11 juillet 2024 portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 9 février 2024 à l’encontre de la décision initiale refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

M. A… soutient qu’il est atteint d’une très forte myopie avec perte d’usage de son œil gauche par décollement de la rétine ; il a été mis en retraite anticipée pour inaptitude complète au travail en juin 2004 et est atteint de rétinite pigmentaire dégénérative très évoluée ; il ne conduit plus depuis 5 ans et a été contraint de mettre progressivement un terme à toutes ses activités physiques et culturelles ; il a besoin d’une tierce personne pour ses déplacements quotidiens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, la présidente de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. A… a déposé une nouvelle demande le 27 janvier 2025 (pour plusieurs droits sollicités), qui a abouti à une décision du 28 mai 2025, concluant à un accord sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement », en la lui attribuant le 28 mai 2025 et sans limitation de durée.

Vu :

- la décision du 11 juillet 2024 prise suite au recours préalable obligatoire de M. A… ;

- la décision du 28 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental (…) ». L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

Il résulte de l’instruction que M. B… A…, né le 20 août 1951, a sollicité le 13 juin 2023 la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut refusé par décision initiale du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 15 décembre 2023. L’intéressé a alors introduit le 9 février 2024 contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles, qui a fait l’objet d’un rejet explicite du 11 juillet 2024. Par la requête susvisée, M. A… demande l’annulation de cette décision du 11 juillet 2024 qui s’est substituée à la décision initiale du 15 décembre 2023.

Il résulte de l’instruction, et notamment des éléments produits en défense, que M. A… a déposé une nouvelle demande le 27 janvier 2025 (pour plusieurs droits sollicités), qui a abouti à une décision du 28 mai 2025, concluant à un accord sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement », en la lui attribuant le 28 mai 2025 et sans limitation de durée. Il s’en déduit que la décision du 11 juillet 2024 a été rapportée postérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A… qui est devenue sans objet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 20 avril 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,