Tribunal administratif de Melun, 10 février 2026, n° 2600408

TA Melun
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit entre la délivrance d'une attestation de prolongation et la naissance d'un rejet implicite
La cour a estimé que le moyen soulevé n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Violation du principe de sécurité juridique
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour être pris en compte.
Rejeté
Détournement de procédure
La cour a constaté que ce moyen n'était pas suffisamment précisé pour être recevable.
Rejeté
Atteinte disproportionnée au droit au travail
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment argumenté pour être pris en compte.
Rejeté
Erreur de droit entre la délivrance d'une attestation de prolongation et la naissance d'un rejet implicite
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour justifier une injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 févr. 2026, n° 2600408
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2600408
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet en date du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé la demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au Préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’aucun des moyens succinctement soulevés par le requérant contre la décision attaquée, tirés de « l’erreur de droit entre la délivrance d’une attestation de prolongation et la naissance d’un rejet implicite », de « la violation du principe de sécurité juridique », du « détournement de procédure » et de « l’atteinte disproportionnée au droit au travail » du requérant n’est assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,