Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 et 27 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le service de publicité et d’information foncière de Fontainebleau a implicitement refusé de lui communiquer l’extrait de matrice cadastrale déterminant les droits de propriété de sa bailleresse, propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire de la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 8 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023.

Par une décision du 22 décembre 2025 et sur demande de M. B…, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Fontainebleau a désigné M^e Rebiffe en lieu et place de M^e Jove Dejaiffe pour assister l’intéressé.

Par des courriers du 19 février 2026, M^e Rebiffe a été mise en demeure d’accomplir les diligences qui lui incombent au titre de l’aide juridictionnelle et M. B… a été invité à saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats de Fontainebleau pour demander la désignation d’un nouvel avocat dans un délai expirant le 25 mars 2026.

Par un courrier du 20 février 2026, M^e Rebiffe a informé le tribunal qu’elle avait pris l’attache de son client par un courrier du 12 janvier 2026 mais n’avait jamais été contactée par celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En annexe à son mémoire en défense, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, produit la copie du relevé de propriété de la bailleresse de M. B… concernant la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux. Le requérant, à qui le mémoire en défense ainsi que sa pièce jointe ont été communiqués, ne conteste pas qu’il s’agit là du document dont il avait demandé la communication. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 18 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,