Désistement 20 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 févr. 2026, n° 2412166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 octobre 2024 et 27 janvier 2025, Mme A… B…, représentée par Me Rasool, demande au tribunal :
1°) d’annuler de la décision du Directeur des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne portant rejet de son recours gracieux formé contre la facture en date du 6 août 2024 émise au titre de ses frais d’hospitalisation le 1er août 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne .
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Armée ·
- Légalité ·
- Congés maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Sanction ·
- Effets
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Garde ·
- Liste
- Délivrance ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- République du cameroun ·
- Épidémie ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Durée ·
- Titre ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Véhicule à moteur ·
- Commissaire de justice ·
- Incompatible ·
- Légalité externe ·
- Activité ·
- Sécurité publique ·
- Accès ·
- Inopérant ·
- Sécurité des personnes
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Réseau ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Construction ·
- Extensions ·
- Assainissement ·
- Public
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Médecine ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Faculté ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Construction ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Règlement ·
- Recours contentieux ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ville ·
- Conclusion ·
- Sous astreinte ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Passeport ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Destination ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Site patrimonial remarquable ·
- Commune ·
- Région ·
- Arbre ·
- Île-de-france ·
- Permis de construire ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Urbanisme
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Commerçant ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Liberté fondamentale
- Droit privé ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Code du travail ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre ·
- Compétence des tribunaux ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Portée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.