Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 octobre 2021 ainsi que les 4 août, 20 octobre, 14 novembre et 21 novembre 2022, les mémoires enregistrés les 20 octobre et 21 novembre 2022 n’ayant pas été communiqués, la société civile de construction vente (SCCV) Gagny Brunel IDF, représentée par M^e Rochmann-Sacksick, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Gagny a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur un ensemble immobilier comportant 38 logements, dont 10 logements locatifs sociaux, d’une surface de plancher de 2 258 m2, sur un terrain situé 3-5 rue Brunel à Gagny ;

2°) d’enjoindre au maire de Gagny de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gagny le versement d’une somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

— l’arrêté contesté a été pris en violation de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme ;

— les motifs de refus du permis sollicité ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaire, enregistrés les 26 avril ainsi que les 10 août et 21 novembre 2022, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, la commune de Gagny, représentée par M^e Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jasmin-Sverdlin, rapporteure,

— les conclusions de M. Löns, rapporteur public,

— et les observations de M^e Rochmann-Sacksick, représentant la SCCV Gagny Brunel IDF et de M^e Alibay, représentant la commune de Gagny.

Considérant ce qui suit :

1. La SCCV Gagny Brunel IDF a déposé le 28 mai 2021, sous le numéro PC 093032 21 C0071, une demande de permis de construire portant sur un ensemble immobilier comportant 38 logements, dont 10 logements locatifs sociaux, d’une surface de plancher de 2 258 m2, sur un terrain situé 3-5 rue Brunel à Gagny. Par arrêté du 10 août 2021 dont la société requérante demande l’annulation, le maire de Gagny a refusé de délivrer ce permis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ». Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, lorsque l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

3. D’autre part, une modification de la consistance d’un des réseaux publics de distribution d’eau, d’électricité ou d’assainissement ne peut être réalisée sans l’accord de l’autorité administrative compétente. L’autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d’un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d’urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.

4. Pour refuser à la SCCV Gagny Brunel IDF le permis de construire sollicité, la commune de Gagny lui a opposé la circonstance, d’une part, que le projet nécessitait une extension du réseau électrique d’une longueur de 175 mètres sur le domaine public et, d’autre part, que la commune, « débitrice de la contribution financière liée à l’extension du réseau électrique » n’était « pas en mesure d’indiquer dans quel délai elle pourrait faire réaliser les travaux d’extension nécessaires, qu’elle n’a, à ce jour, pas inscrit au nombre des dépenses prévues ».

5. Toutefois, il ressort notamment de l’avis rendu par Enedis le 16 juin 2021, d’une part, que les frais de renforcement et d’extension du réseau de distribution d’électricité qui s’élèvent à 16 604,48 euros hors taxe, seront pris en charge par la collectivité en charge de l’urbanisme (CCU) et, d’autre part, que le délai d’exécution de ces travaux sera de quatre à six mois après l’ordre de service de la CCU et l’accord du client au sujet des devis respectifs. Il s’ensuit que la commune de Gagny était en mesure d’indiquer à la société pétitionnaire dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux d’extension du réseau d’électricité devaient être exécutés. Par ailleurs, la commune ne soutient pas que la modification du réseau d’électricité exigée par le projet ne correspondrait pas à ses besoins compte tenu de ses perspectives d’urbanisation et de développement. Dans ces conditions, la commune ne saurait faire valoir qu’elle pouvait s’opposer aux travaux litigieux dans le but d’intérêt général de lui éviter d’être contrainte, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension du réseau. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas allégué, que le coût de l’équipement projeté serait hors de proportion avec les ressources de la commune, au sens de l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de ce que la commune de Gagny a entaché sa décision d’une illégalité doit être accueilli.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

7. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

8. Si l’avis favorable émis par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris le 14 juin 2021 appelle l’attention du pétitionnaire sur le respect des articles 82 et 87 ainsi que de l’article 98 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatifs à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, en indiquant qu’aux « premiers et deuxième sous-sols du parc de stationnement couvert, l’escalier qui dessert le rez-de-chaussée doit être isolé par un sas de communication avec des portes s’ouvrant vers l’intérieur » et que « le bâtiment doit disposer d’une colonne sèche », il ne ressort pas des pièces du dossier que les espaces concernés constitueraient des établissements recevant du public. En conséquence, le maire de Gagny ne pouvait se fonder directement sur la méconnaissance de règles dont le permis de construire ne vise pas à assurer le respect pour refuser de délivrer à la SCCV Gagny Brunel IDF le permis de construire sollicité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les risques pour la sécurité des habitants résultant des éléments mentionnés ci-dessus n’auraient pu être évités en assortissant le permis de prescriptions en ce sens. Par suite, la SCCV Gagny Brunel IDF est fondée à soutenir que le maire de Gagny a entaché sa décision d’illégalité en refusant de lui délivrer le permis sollicité au motif d’une violation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

10. En vertu de ces dispositions, lorsque les accès d’un projet de construction sont de nature à présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

11. Il ressort des pièces du dossier que, si la direction de l’espace public de la commune a émis, le 10 août 2021, un avis défavorable au projet au motif que la rue Brunel ne permettait pas la circulation et l’utilisation des véhicules incendie, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris a rendu un avis favorable le 14 juin 2021 en ce qui concerne les conditions de desserte de ces véhicules. Par ailleurs, contrairement à ce que retient la décision attaquée, aucune disposition législative et réglementaire, pas même l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, ne prévoit que le projet doive, compte tenu de son importance, être desservi par une voie publique d’une largeur minimale de 8 mètres, pour permettre aux engins de lutte contre l’incendie une circulation ou une utilisation aisée. Par suite, le maire de Gagny n’établit pas que la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie seraient difficiles compte tenu des caractéristiques de la voie desservant le projet.

12. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme : « L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ».

13. D’autre part, aux termes de l’article 28 du règlement d’assainissement de Grand Paris Grand Est : « Sur le territoire de Grand Paris Grand Est, la gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée () ». Il résulte de ces dispositions que si la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être recherchée en priorité, tout rejet dans les réseaux n’est pas interdit.

14. Pour refuser le permis sollicité, la commune de Gagny a notamment indiqué que « le règlement intercommunal d’assainissement de l’EPT Grand Paris-Grand Est interdit tout rejet des eaux pluviales dans les réseaux ». Dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 13 qu’une gestion à la parcelle est seulement privilégiée par ce règlement, la SCCV Gagny Brunel IDF est fondée à soutenir que le maire de Gagny a entaché sa décision d’une erreur de droit, en refusant de lui délivrer le permis sollicité au motif d’une violation de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, si l’arrêté litigieux indique également que le volume du bassin de rétention prévu par le projet est insuffisant, il est constant que la direction de l’assainissement et de l’eau de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est a, en dépit de cette circonstance, rendu un avis favorable sous réserve le 20 juillet 2021, tout comme le chef du service d’hydrologie urbaine et de l’environnement du Département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, il ne résulte pas des termes de l’arrêté attaqué que la mention relative au volume du bassin de rétention aurait constitué un motif de refus du permis de construire. Dans ces conditions, la SCCV Gagny Brunel IDF est fondée à soutenir que le maire de Gagny a entaché sa décision d’illégalité en refusant de lui délivrer le permis sollicité au motif d’une violation de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme.

15. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes de l’article R. 111-28 de ce code : « Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d’aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. »

16. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des vues proches et lointaines du quartier, que si l’environnement bâti immédiat du projet est principalement constitué de maisons individuelles de faible hauteur dans la rue Brunel et d’immeubles collectifs de gabarit allant du R+3 au R+4 dans les rues avoisinantes, ceux-ci ne présentent aucune unité d’aspect en termes d’élévation, de matériaux, de couleurs, de toitures et d’implantation par rapport à la voie publique. D’autre part, si le projet présente une hauteur maximale de 16,24 mètres en R+4, il fait l’objet d’un traitement des façades, avec des retraits et des variations de hauteur, allant du R+2 au R+4, de couleurs et de matériaux, dans le but d’éviter un aspect massif. Par suite, en l’absence d’unité d’aspect des constructions avoisinantes et au regard des caractéristiques du projet, la société requérante est fondée à soutenir que le maire a entaché sa décision d’erreur d’appréciation en estimant que le projet méconnaissait les dispositions précitées des articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l’urbanisme.

17. En sixième et dernier lieu, le fait que le plan de masse qualifie les espaces verts situés en fond de parcelle de « dalle végétalisée » alors que le plan du rez-de-chaussée indique qu’il s’agit d’un « espace vert de pleine terre », ainsi que la mention, dans l’étude hydraulique, du plan local d’urbanisme annulé par jugement du 11 juin 2019, n’entachent pas d’irrégularité le projet au regard des dispositions du règlement national d’urbanisme.

18. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ». Aucun autre moyen n’est susceptible de fonder, en l’état du dossier, l’annulation de la décision attaquée.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la SCCV Gagny Brunel IDF est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 10 août 2021 rejetant sa demande de permis de construire n° PC 093 032 21 C0071.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

20. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution () ». Et aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. /Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / () ».

21. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

22. En l’espèce, il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des motifs fondant l’arrêté du 10 août 2021 est entaché d’illégalité. Par ailleurs, en l’état du dossier, il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent d’accueillir les conclusions à fin d’injonction de délivrer le permis de construire sollicité présentées par la société requérante pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ni qu’un changement des circonstances de fait y fasse obstacle. Par suite, le présent jugement implique nécessairement la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée, en l’assortissant, le cas échéant, de prescriptions. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Gagny de délivrer à la SCCV Gagny Brunel IDF le permis de construire qu’elle a sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Gagny Brunel IDF, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Gagny lui réclame sur ce fondement.

24. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Gagny la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCCV Gagny Brunel IDF, et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Gagny PC 093032 21 C0071 du 10 août 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Gagny de délivrer le permis de construire sollicité par la SCCV Gagny Brunel IDF, le cas échéant assorti de prescriptions, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Gagny versera à la SCCV Gagny Brunel IDF la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Gagny au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Gagny Brunel IDF et à la commune de Gagny.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Katia Weidenfeld, présidente,

M^me Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère,

M^me Marjorie Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.

La rapporteure,

I. Jasmin-Sverdlin

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.