Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2 avr. 2026, n° 2604005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2604005 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable déposé le 2 janvier 2026 et confirmé une décision de suspension de ses droits à la prime d’activité ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne de lui reverser les droits de prime d’activité indûment suspendus et de régulariser sa situation au vu des justificatifs fournis.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 22 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 2 avril 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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