Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. D A, représenté par M^e Behechti, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— la décision de refus de séjour méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation ;

— le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ;

— elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant à naître en violation du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation ;

— la décision fixant le pays de destination est privée de base légale ;

— elle porte atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 2 avril 2025, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Carotenuto,

— et les observations de M^e Behechti représentant M. A, présent à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 7 septembre 1996, est entré, selon ses déclarations en France en 2019. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 27 novembre 2020 et il a fait l’objet, le 16 mars 2021, d’une mesure d’éloignement. Le 27 décembre 2023, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 15 octobre 2024, dont M. A sollicite l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 2 avril 2025, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B C, directrice des migrations et de l’intégration, qui bénéficiait d’une délégation consentie par le préfet de la Haute-Garonne en matière de police des étrangers, par un arrêté du 11 avril 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, les décisions de refus de titre de séjour, les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques () ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ». Le 3° de l’article L. 611-1 de ce code vise le cas où l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour.

5. L’arrêté attaqué vise les dispositions applicables à la situation de M. A, dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’accord franco-algérien et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il précise également les conditions de l’entrée et du séjour en France de M. A et expose les raisons pour lesquelles il a considéré que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement du 2) ou du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par ailleurs, il mentionne des éléments suffisants sur sa situation personnelle en relevant qu’il s’est marié avec une ressortissante française le 23 juillet 2021, qu’il ne démontre pas avoir créé sur le territoire national des liens personnels et familiaux qui, au regard de leur ancienneté, de leur intensité et de leur stabilité pourraient justifier sa régularisation. L’exigence de motivation n’implique pas que la décision mentionne l’ensemble des éléments particuliers de sa situation. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté litigieux ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. A.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien, seul applicable aux ressortissants algériens : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; () / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

8. D’une part, il est constant que M. A ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français de sorte qu’il ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. D’autre part, si M. A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2019, il ressort des pièces du dossier que ce n’est qu’en décembre 2023 qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qu’il s’est maintenu en situation irrégulière à la suite de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 16 mars 2021 après le refus d’asile qui lui a été opposé par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. En outre, son mariage avec une ressortissante française, célébré le 23 juillet 2021, était relativement récent à la date de la décision attaquée, et si un enfant est né de leur union, le 23 novembre 2024, le requérant ne justifie pas, par la production notamment de photographies, d’attestations de proches, d’un avenant au contrat de bail de location, signé le 30 mai 2024, établissant ledit bail au nom des deux époux et des justificatifs d’une adresse commune établis au plus tôt en février 2023, de l’ancienneté de cette relation. Si le requérant indique que son épouse est handicapée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait le seul à même de l’assister alors, au demeurant, qu’elle bénéficie de l’aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap depuis le 1er octobre 2020. En outre, M. A a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine dans lequel il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales et personnelles et où résident ses parents. Par ailleurs, M. A ne justifie pas d’une insertion particulière dans la société française, ni d’une intégration professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord-franco algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le requérant n’est pas fondé à soutenir que sa situation justifiait que le préfet fasse usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour l’admettre à titre exceptionnel au séjour.

10. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

11. En septième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / () ".

12. Le préfet de la Haute-Garonne a édicté sa décision portant obligation de quitter le territoire français en se fondant sur les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du refus de délivrance d’un titre de séjour, dont il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’il n’est pas entaché d’illégalité. Par suite, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

13. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

14. En neuvième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l’espèce, ces dispositions ne sont pas méconnues dès lors qu’à la date de la décision attaquée l’enfant de M. A n’est pas encore né.

15. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M^e Behechti et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 8 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Mérard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

S. CAROTENUTO

La première assesseure,

N. SODDULa greffière,

S. BALTIMORE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,