Désistement 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 mars 2026, n° 2505498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2505498 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, Mme C… D… A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour mention « salarié » déposée le 12 septembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, Mme D… A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, Mme D… A… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D… A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Garde
- Conseil municipal ·
- Lot ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Maire ·
- Ordre du jour ·
- Vente ·
- Tirage ·
- Promesse ·
- Ordre
- Site patrimonial remarquable ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Plan ·
- Architecte ·
- Bâtiment ·
- Arbre ·
- Patrimoine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Garde à vue
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Police ·
- Attaque ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Subsidiaire ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéficiaire ·
- Juge des référés ·
- Référé ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Consignation ·
- Collectivité locale ·
- Dépôt ·
- Brevet ·
- Acte ·
- Pension de retraite ·
- Droit commun
- Métropole ·
- Radio ·
- Télévision ·
- Justice administrative ·
- Recette ·
- Déchet ·
- Espagne ·
- Enseigne ·
- Enlèvement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Excès de pouvoir ·
- Établissement ·
- Garde des sceaux ·
- Condition de détention ·
- Transfert ·
- Détenu ·
- Détention
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Soutenir ·
- Liberté fondamentale ·
- Remise ·
- Erreur ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.