Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 sept. 2025, n° 2500313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500313 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales ( CNRACL ), caisse des dépôts et consignations |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler son brevet de pension et d’enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) de prendre en compte sa période de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge dans le calcul de sa retraite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer, la pension de retraite de Mme A… ayant été révisée.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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