Tribunal administratif de Melun, 19 mars 2026, n° 2604315

TA Melun
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence du traitement de la demande de naturalisation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié de l'urgence de sa demande, n'apportant pas de précisions sur les conséquences concrètes du retard sur sa situation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en même temps que la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 mars 2026, n° 2604315
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2604315
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d’examiner sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois et d’« agir », sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M. A… se borne à faire état de la longueur du délai de traitement de la demande de naturalisation qu’il a déposée le 20 août 2023. Toutefois, à supposer que ce délai soit, comme il le prétend, anormal, le requérant n’apporte aucune précision quant aux conséquences concrètes sur sa situation du retard pris dans l’examen de la demande en cause. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A…, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,