Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 2415904

TA Melun
Annulation 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que l'arrêté a été pris sans vérification du droit au séjour du requérant, ce qui constitue une irrégularité de procédure.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que l'absence de motivation adéquate dans la décision constitue une violation des droits du requérant.
Accepté
Méconnaissance des droits
La cour a estimé que la décision ne tenait pas compte des considérations humanitaires et des liens du requérant avec la France.
Accepté
Réexamen de la situation
La cour a ordonné que le préfet procède à un réexamen de la situation du requérant dans un délai imparti.
Accepté
Frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour les frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1re ch., 20 janv. 2026, n° 2415904
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2415904
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne MILEO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 18 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mileo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé :

- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 21 novembre 2024, dont M. B… A… demande l’annulation, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

Il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de police, avant de prendre l’obligation de quitter le territoire français en litige, ait vérifié, compte tenu des informations en sa possession et notamment des éléments recueillis lors de l’audition du requérant le 16 juillet 2024, si M. A… pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour au vu notamment de la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou encore des considérations humanitaires justifiaient qu’il se voie délivrer un tel titre. Par suite, le requérant, qui a été effectivement privé de la garantie que représente l’obligation pour l’administration de vérifier son droit au séjour, est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français. L’annulation de cette décision emporte, par voie de conséquence, l’annulation de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique seulement, compte tenu de son motif, que la situation de M. A… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions susvisées du 21 novembre 2024 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

M. Tom Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

H. MathonLe président,

R. Combes

La greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,