Tribunal administratif de Melun, 11 février 2026, n° 2506535

TA Melun
Annulation 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a été délivré, ce qui rendait la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Monsieur A… en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2506535
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506535
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 16 avril 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler et voyager, dans le délai de cinq jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 29 juillet 2025, qui a été communiquée.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, M. A…, représenté par M^e Laporte, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête et lui demande de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. A… un titre de séjour valable du 19 avril 2024 au 18 avril 2034, qui lui a été matériellement remis le 2 juin 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le versement à M. A… de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. A… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,