Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302439 le 23 juillet 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 24 juin 2025, le syndicat CFDT Interco de la Somme, représenté par M^e Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 23.082 du 27 février 2023 par laquelle le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a décidé de lui attribuer, en complément de la subvention annuelle de 1 050 euros versée au titre des années 2019 à 2022 en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau, une somme totale de 6 464 euros au titre de ces quatre années ;

2°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d’administration de cet établissement afin que celui-ci procède au retrait de la délibération du 27 février 2023 et lui attribue une subvention d’un montant annuel de 7 668 euros au titre des années 2019 à 2022 ;

3°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme à lui verser une somme de 20 008 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023 ainsi que de leur capitalisation à compter du 7 avril 2024, au titre du montant total résiduel de la subvention qu’il estime lui être dû en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau au titre des années 2019 à 2022 ;

4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que les membres du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme auraient reçu, dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance lors de laquelle elle a été adoptée, une information complète leur permettant de délibérer en toute connaissance de cause ;

- en fixant à 2 666 euros le montant total annuel de la subvention devant lui être versée en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau au titre des années 2019 à 2022, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 4 du décret du 3 avril 1985 ;

- les illégalités affectant la délibération du 27 février 2023 constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme ;

- le préjudice financier tiré de la perte de subvention qu’il a subi peut être évalué à la somme totale de 20 008 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2023 et 25 juillet 2025, ce dernier n’ayant pas donné lieu à communication, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, représenté par M^e Abecassis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat CFDT Interco de la Somme une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat CFDT Interco de la Somme ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 juillet 2025.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302440 le 23 juillet 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 24 juin 2025, le syndicat CFDT Interco de la Somme, représenté par M^e Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’article 1er du protocole d’accord du 30 janvier 2023 relatif à l’exercice du droit syndical au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, en tant qu’il fixe le montant de la subvention qui lui est allouée en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau ;

2°) d’annuler la délibération n° 23.081 du 27 février 2023 par laquelle le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a approuvé le protocole d’accord du 30 janvier 2023 sur ce point et a autorisé son président à le signer ;

3°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d’administration de cet établissement afin que celui-ci procède, d’une part, au retrait de l’article 1er du protocole d’accord du 30 janvier 2023 relatif à l’exercice du droit syndical au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, en tant qu’il fixe le montant de la subvention qui lui est allouée en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau, et de la délibération du 27 février 2023 par laquelle le conseil d’administration de cet établissement a approuvé ce protocole d’accord sur ce point et a autorisé son président à le signer et, d’autre part, à la fixation de la subvention annuelle qu’il estime lui être due à la somme de 8 388,48 euros hors taxes ;

4°) d’enjoindre au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme de saisir le conseil d’administration de cet établissement afin qu’il fixe le montant de la subvention annuelle qu’il estime lui être due à la somme de 8 388,48 euros hors taxes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que les membres du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme auraient reçu, dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance lors de laquelle elle a été adoptée, une information complète leur permettant de délibérer en toute connaissance de cause ;

- le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme ne pouvait légalement signer, le 27 février 2023, le protocole d’accord du 30 janvier 2023, dès lors qu’il n’y a été autorisé par le conseil d’administration que le 28 février 2023 ;

- en fixant à 4 820 euros le montant annuel de la subvention devant lui être versée en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux à usage de bureau, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 4 du décret du 3 avril 1985.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2023 et 25 juillet 2025, ce dernier n’ayant pas donné lieu à communication, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, représenté par M^e Abecassis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat CFDT Interco de la Somme une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat CFDT Interco de la Somme ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 26 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ;

- le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Harang, rapporteur,

- les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Cornuot, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 10 février 2020, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d’administration de cet établissement des demandes du syndicat CFDT Interco de la Somme tendant à l’augmentation du montant, fixé à 1 050 euros par an, de la subvention versée par le centre de gestion à ce syndicat, comme à chacune des organisations syndicales représentatives, en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés. Par un arrêt n° 472272 du 11 juin 2024, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme contre l’arrêt n° 22DA00445 du 19 janvier 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a notamment, sur appel du syndicat CFDT Interco de la Somme, annulé la décision du 10 février 2020 du président du centre de gestion rejetant les demandes de ce syndicat en tant qu’elles le concernent et enjoint au président du centre de prendre une nouvelle décision fixant le montant de la subvention devant être versée à ce syndicat.

Par une délibération n° 23.082 du 27 février 2023, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a décidé d’attribuer au syndicat CFDT Interco de la Somme, en complément de la subvention annuelle de 1 050 euros versée au titre des années 2019 à 2022, une somme de 1 616 euros par an, soit une somme complémentaire totale de 6 464 euros au titre de ces quatre années. Par une délibération n° 23.081 du 27 février 2023, ce conseil d’administration a également, et notamment, décidé d’approuver le protocole d’accord du 30 janvier 2023 relatif à l’exercice du droit syndical au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en tant que son article 1er fixe pour l’avenir le montant de la subvention qui est allouée au syndicat requérant. Par une décision du 24 mai 2023, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d’administration de cet établissement afin que celui-ci procède au retrait de la délibération n° 23.082 du 27 février 2023 ainsi que, en tant que ces actes concernent le syndicat CFDT Interco de la Somme, de l’article 1er du protocole d’accord du 30 janvier 2023 et de la délibération n° 23.081 du 27 février 2023.

Par deux requêtes qu’il a y lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, le syndicat CFDT Interco de la Somme demande, d’une part, l’annulation, dans la mesure précitée, des deux délibérations du 27 février 2023 et de l’article 1er du protocole d’accord du 30 janvier 2023, ainsi que de la décision du 24 mai 2023 et, d’autre part, la condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme à lui verser une somme au titre du montant total résiduel de la subvention qu’il estime lui être dû en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau au titre des années 2019 à 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les délibérations nos 23.081 et 23.082 du 27 février 2023, ainsi que l’article 1er du protocole du 30 janvier 2023 :

Aux termes de l’article 100 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié, sur ce point, à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique : « (…) Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. À défaut d’une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l’équiper. / Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. (…) ». Aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles R. 213-24 et suivants du code général de la fonction publique : « Lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité ou d’un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l’autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement. Dans toute la mesure du possible, l’autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. / Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l’établissement sont supérieurs à 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. / Lorsque les effectifs cumulés du personnel d’un centre de gestion et du personnel des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations syndicales. (…) / Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives au sens de l’article 3 sont situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, sauf impossibilité matérielle. Si la collectivité ou l’établissement ont été dans l’obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge. / Les locaux ainsi mis à disposition comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. / En cas d’impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d’équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l’établissement concerné. / Lors de la construction ou de l’aménagement de nouveaux locaux administratifs, l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsque les effectifs du personnel d’une collectivité locale ou d’un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont supérieurs à 500 agents, l’autorité territoriale doit, en principe, mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement un local distinct, équipé, situé dans l’enceinte de ses bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l’établissement sont dans l’impossibilité matérielle de le faire, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention représentative des frais de location et d’équipement d’un tel local. Dans la mesure où la mise à disposition de ce local participe à l’exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, l’autorité territoriale doit lui attribuer un local ou, à défaut, une subvention qui soient adaptés aux nécessités de cette mission.

En premier lieu, pour justifier l’octroi au syndicat CFDT Interco de la Somme d’une somme totale annuelle de 2 666 euros au titre de la subvention qui lui était due en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau lors des années 2019 à 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme fait valoir que cette somme correspond à un sixième de la valeur locative d’un local de 120 mètres carrés et qu’il existe six syndicats représentatifs éligibles à une telle subvention. Toutefois, le syndicat CFDT Interco de la Somme fait valoir sans être contesté qu’il est titulaire de décharges d’activité de service correspondant à 3,55 équivalents temps plein, soit à tout le moins quatre personnes, que la norme d’application volontaire « NF X 35-102 » relative à la conception ergonomique des espaces de travail en bureaux établie par l’Association française de normalisation prévoit que la surface minimale recommandée est de dix mètres carrés par personne, que le bureau soit individuel ou collectif, et que le prix moyen au mètre carré des locations de bureaux, tel qu’il est issu des données utilisées par les services fiscaux pour établir la valeur locative de tels locaux, s’élève en moyenne, pour l’année 2021, à la somme de 163,15 euros par mètre carré et par an pour la commune d’Amiens où se situe le siège du centre de gestion. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors que la somme annuelle de 2 666 euros octroyée au syndicat CFDT Interco de la Somme par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme conduirait au demeurant, aux termes de son propre raisonnement, à ne permettre la location que d’un local à usage de bureau d’une surface de 20 mètres carrés, nécessairement insuffisante pour quatre personnes, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la délibération n° 23.082 du 27 février 2023 doit être accueilli.

En second lieu, pour justifier l’octroi au syndicat CFDT Interco de la Somme d’une somme totale annuelle de 4 820 euros au titre de la subvention qui lui est due en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau à compter de l’année 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme s’est fondé, d’une part, à nouveau sur la valeur locative actualisée d’un local de 120 mètres carrés qu’il a ensuite décomposée en une part fixe de 1 100 euros servie à chacun des huit syndicats représentatifs et en une part variable versée en fonction de la représentativité de l’organisation concernée et fixée, s’agissant du syndicat CFDT Interco de la Somme, à la somme de 3 220 euros et, d’autre part, sur une évaluation forfaitaire des frais de fonctionnement de chaque syndicat à hauteur de 500 euros par an. Toutefois, le syndicat CFDT Interco de la Somme fait valoir sans être contesté qu’il est désormais titulaire de décharges d’activité de service correspondant à 4,2 équivalents temps plein, soit à tout le moins cinq personnes, et que le prix moyen au mètre carré des locations de bureaux, tel qu’il est issu des données utilisées par les services fiscaux pour établir la valeur locative de tels locaux, s’élève en moyenne, pour l’année 2022, à la somme de 164,48 euros par mètre carré et par an pour la commune d’Amiens où se situe le siège du centre de gestion. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la somme annuelle de 4 820 euros octroyée au syndicat CFDT Interco de la Somme par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme conduirait à ne permettre la location que d’un local à usage de bureau d’une surface de 30 mètres carrés environ, nécessairement insuffisante pour cinq personnes, de sorte que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la délibération n° 23.081 du 27 février 2023 doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède que les délibérations nos 23.082 et 23.081 du 27 février 2023 doivent être annulées, respectivement, en tant que la première fixe le montant de la subvention allouée au syndicat CFDT Interco de la Somme au titre des années 2019 à 2022 et en tant que la seconde approuve l’article 1er du protocole du 30 janvier 2023, dans la seule mesure où celui-ci fixe pour l’avenir le montant de la subvention à verser à ce syndicat, l’article 1er du protocole du 30 janvier 2023 devant aussi être annulé dans cette même mesure.

En ce qui concerne la décision du 24 mai 2023 :

Compte tenu de l’annulation prononcée au point précédent, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 mai 2023 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d’administration de cet établissement afin que celui-ci procède au retrait de la délibération n° 23.082 du 27 février 2023 ainsi que, en tant que ces actes concernent le syndicat CFDT Interco de la Somme, de l’article 1er du protocole d’accord du 30 janvier 2023 et de la délibération n° 23.081 du 27 février 2023.

Sur les conclusions à fin de condamnation :

Dès lors qu’il appartiendra au conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, en application du présent jugement, de verser au syndicat CFDT Interco de la Somme la subvention à laquelle il a droit au titre des années 2019 à 2022, le préjudice dont celui-ci se prévaut, et qui est tiré de l’absence de versement de cette subvention au titre de ces mêmes années, ne présente, à ce jour, aucun caractère certain.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme présentées par le syndicat CFDT Interco de la Somme doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à la possibilité pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme de mettre, pour l’avenir, effectivement à la disposition du syndicat CFDT Interco de la Somme des locaux équipés à usage de bureau, l’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au président du centre de saisir le conseil d’administration de cet établissement afin que soit fixé le montant de la subvention annuelle qu’il estime lui être due à la somme de 8 388,48 euros hors taxes. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction présentées par le syndicat CFDT Interco de la Somme doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat CFDT Interco de la Somme, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme sollicite au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme le versement au syndicat CFDT Interco de la Somme d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Les délibérations n° 23.082 et n° 23.081 du 27 février 2023 sont annulées, respectivement, en tant que la première fixe le montant de la subvention allouée au syndicat CFDT Interco de la Somme en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau au titre des années 2019 à 2022 et en tant que la seconde approuve l’article 1er du protocole du 30 janvier 2023, dans la seule mesure où celui-ci fixe le montant de la subvention à verser à ce syndicat pour l’avenir. L’article 1er du protocole du 30 janvier 2023 est annulé dans la même mesure.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme du 24 mai 2023.

Article 3 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme versera au syndicat CFDT Interco de la Somme une somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes du syndicat CFDT Interco de la Somme est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées dans les instances nos 2302439 et 2302440 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CFDT Interco de la Somme et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Harang, conseiller,

- M^me Kernéis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Harang

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.