Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 janv. 2026, n° 2414998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2414998 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A… B… épouse C… demande au tribunal d’ordonner l’exécution immédiate du jugement n° 2414998 du 9 octobre 2025 et d’assortir cette exécution d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa demande d’exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa demande d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… épouse C….
Fait à Melun, le 22 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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