Tribunal administratif de Versailles, 16 février 2026, n° 2508738

TA Versailles
Désistement 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une provision en vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
La cour a constaté que le désistement de la société LOGIREP des conclusions indemnitaires rendait la demande de provision sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement des conclusions indemnitaires.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 févr. 2026, n° 2508738
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508738
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Gabriel CHAUMANET
Parties :	société anonyme d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508734, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP, représentée par M^e Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 312,44 euros en application des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP, représentée par M^e Chaumanet, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508738, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP, représentée par M^e Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à verser à la société LOGIREP la somme de 5 312,44 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l’administration de la demande d’indemnité adressée le 26 mars 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1. 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, la préfecture de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes, enregistrées sous n° 2508734 et2508738, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par des mémoires, enregistrés le 6 février 2026, la société LOGIREP a déclaré se désister des conclusions de ses requêtes, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP de ses conclusions indemnitaires et aux fins de provision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société LOGIREP est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et à la préfecture de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 16 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.