Tribunal administratif de Melun, 12 février 2026, n° 2600347

TA Melun
Désistement 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et a ordonné à l'État de verser une somme au requérant pour les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 févr. 2026, n° 2600347
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2600347
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Raymond, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B… a été enregistrée le 14 janvier 2026 et une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 13 avril 2026 a été remise au requérant.

Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Par une lettre, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

En premier lieu, M. B… a déclaré maintenir le recours en référé mesure utile en ce qu’il sollicite uniquement la condamnation de l’Etat à verser les sommes engagées pour l’instance et non compris dans les dépens. Il doit ainsi être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l’État une somme de 900 euros à verser au requérant au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

L’État versera à M. B… la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,